ART. 13	N°CL457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL457
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« « 3 bis. Les fermetures d’un établissement antérieures à deux ans à la date de signature d’un nouvel arrêté de fermeture le concernant ne peuvent être invoquées pour constater de la récurrence de faits justifiant cette fermeture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de circonstancier les conditions de fermetures administratives aux infractions les plus récentes. Alors qu’un établissement accueillant du public connait souvent des changements de personnel et voit régulièrement sa fréquentation évoluer, les événements datant de plus de deux ans n’ont pas lieu de justifier une fermeture administrative.
De même qu’un conducteur se voit restituer un point de permis de conduire après un an sans nouvelle infraction, un établissement n’a pas à porter les stigmates de tracas causés plus de deux ans auparavant.