ART. 31	N°CL460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL460
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel et M. Carvounas
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dès l’entrée en vigueur de la présente habilitation et jusqu’à son terme, le Gouvernement associe les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat à la préparation des ordonnances prévues par cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à associer les groupes parlementaires de l’Assemblée comme du Sénat à l’élaboration des ordonnances prévues par cet article.
Sur un sujet aussi sensible que la formation des élus, c’est un débat parlementaire qui s’impose naturellement.
Faute d’un tel débat dans le cadre de l’élaboration de cette lois, cet amendement propose à tout le moins que le Gouvernement ne travaille pas de manière isolé sur ces ordonnances. Il s’agirait, à l’instar de ce qu’a organisé la Garde des sceaux sur les ordonnances relatives à la justice des mineurs, que les groupes parlementaires de la majorité comme de l’opposition puissent être associés tout au long du processus de rédaction des ordonnances.
Il serait inacceptable que le rôle du Parlement se borne à avaliser en bout de course les choix discrétionnaires du Gouvernement.
Tel est le sens de cet amendement.