APRÈS ART. 30 BIS	N°CL461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL461
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel et M. Carvounas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 BIS, insérer l’article suivant:
« Dans 50 communes représentatives des différentes strates de population prévues par la loi, est expérimentée une formation obligatoire d’au moins 3 jours au cours des six premiers mois du mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe socialiste aurait souhaité généraliser le droit à la formation des nouveaux élus qui est aujourd’hui réservé par le code général des collectivités territoriales aux élus des villes de 3500 habitants et plus ayant reçu une délégation.
Les limitations du droit d’amendement fondées sur l’article 40 de la Constitution ne nous autorisent que la formulation d’une demande d’expérimentation.
La formation des élus est un levier essentiel afin de rendre attractif l’exercice de mandats locaux et ainsi diversifier le profil des nouveaux élus.
C’est pourquoi, l’accès à ces formations ne devraient pas être conditionné à l’octroi d’une délégation et en fonction de la population de la ville concernée.
Le présent amendement propose donc d’expérimenter une formation obligatoire d’au moins 3 jours et qui aurait lieu dans les six premiers mois du mandat.