APRÈS ART. 26 TER	N°CL463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL463
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel et M. Carvounas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 TER, insérer l’article suivant:
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus.
Il prévoit tout particulièrement que le temps d’absence dans l’entreprise qui est consacré à l’exercice d’un mandat, doit être pris en compte y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite.
Si le code général des collectivités territoriales prévoit que ce temps d’absence est assimilé à une durée de travail effective “au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté”, il apparait nécessaire dans un souci de clarté de la loi d’expliciter que cela vaut pour les cotisations ouvrant droit à la retraite.
Tel est le sens de cet amendement.