APRÈS ART. 29 BIS	N°CL466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL466
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel et M. Carvounas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29 BIS, insérer l’article suivant:
« La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑19‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑19‑1. – Les frais versés au titre des articles L. 2123‑18 et suivant donnent lieu à une publication annuelle annexée au compte administratif. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer la transparence dans le fonctionnement des collectivités et singulièrement eu égard aux frais versés aux élus de la commune.
Il s’agit ainsi d’une mesure de transparence destinée à renforcer la confiance entre les citoyens et leurs élus.
Tel est le sens de cet amendement.