ART. 11 BIS A	N°CL467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL467
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, Mme Battistel et M. Potier
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ARTICLE 11 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à partir du renouvellement général qui suit les élections municipales de mars 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propose que l’élection des adjoints au sein des conseils municipaux se fassent par scrutin de liste paritaire par alternance femmes/hommes dans toutes les communes. 
Cet amendement vise à rendre effective la parité au sein des exécutifs des communes.
Actuellement, toutes communes confondues, seulement 16 % des maires sont des femmes, le taux passant à 28,5 % pour les premières adjointes et à 37,8 % pour les adjointes. Même dans les communes de plus de 1.000 habitants, pourtant soumises à une obligation de parité, les femmes y occupent trop rarement les postes de maire ou de premier adjoint. Cela s’explique par le fait que l’exigence de parité s’apprécie globalement (”sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un”) ce qui autorise de placer les hommes en première moitié de liste et les femmes en seconde. Le scrutin de liste paritaire par alternance entre femmes et hommes devra permettre de franchir une étape supplémentaire vers la parité effective au sein des exécutifs.
Cette disposition a vocation à s’appliquer dès le renouvellement de mars 2020 dans les communes de 1.000 habitants et plus puisque, dans ces communes, l’élection s’opère au scrutin de liste qui garantit une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au sein du conseil municipal.
En revanche, dans les communes de moins de 1.000 habitants, elle entrera en vigueur à compter de mars 2026, date à laquelle le scrutin de liste leur sera applicable.