ART. 11 BIS A	N°CL468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL468
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, Mme Battistel et M. Potier
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ARTICLE 11 BIS A
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi... (le reste sans changement) ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propose de renforcer les garanties légales de la parité femmes/hommes. En l’état du droit, en cas de remplacement d’un adjoint au maire ayant cessé ses fonctions en cours de mandat, aucune disposition n’impose de le remplacer par un nouvel adjoint de même sexe.
Cette procédure peut ainsi conduire à un écart supérieur à un entre les adjoints de chaque sexe, alors que le code générale des collectivités territoriales prévoit au premier alinéa de l’article 2122-7-2 que “les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.”
Afin que la parité soit conservée tout au long du mandat, il est proposé que l’élection d’un nouvel adjoint entraîne de facto l’élection de l’ensemble des adjoints pour pouvoir procéder à un scrutin de liste dans les conditions prévues au premier alinéa du 2122-7-2.