ART. PREMIER	N°CL475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL475
présenté par
Mme Untermaier, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac et M. Potier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« « 7° le principe et les modalités d’organisation de réunions d’information des habitants de l’EPCI. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe socialiste entend proposer que l’élaboration du pacte de gouvernance offre l’occasion de déterminer les voies et moyens permettant d’associer les habitants des communes concernées à l’élaboration des projets mis en oeuvre par les EPCI.
Si le niveau de l’intercommunalité n’est pas toujours bien visible du point de vue du citoyen, il importe précisément de permettre sa participation à ce niveau de décision.
Tel est le sens de cet amendement.