ART. PREMIER	N°CL476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL476
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas, Mme Battistel et M. Potier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« six ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à ramener le délai d’élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 6 mois.
Si cette élaboration mérite de s’inscrire dans une certaine durée, il serait contre-productif qu’elle prenne trop de temps et empêche l’EPCI d’exercer pleinement les missions qui sont les siennes.
A ce titre, le délai de 6 mois semble raisonnable.
Tel est le sens de cet amendement.