APRÈS ART. 12 A	N°CL477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL477
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Carvounas et M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 A, insérer l’article suivant:
La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑42. – Lorsqu’une plainte est déposée es qualité par le maire d’une commune, le procureur de la République procède à son audition dans le délai d’un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite que la loi prévoit l’obligation du procureur de la République de procéder à l’audition d’un maire lorsqu’il a déposé une plainte es qualité. Cette audition aurait lieu dans le mois suivant le dépôt de la plainte.
Il est en effet impératif que le premier magistrat de la commune qui dépose une plainte en cette qualité puisse être reçu et entendu par le procureur de la République.
Cela permettra de garantir l’information du procureur qui restera au demeurant libre d’exercer ses compétences.