ART. 4 BIS A	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
Mme Brulebois, M. Girardin, Mme Bessot Ballot, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard et M. Ardouin
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ARTICLE 4 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase de l’article L. 2121‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Elle est transmise sous forme dématérialisée et sous format papier. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales stipule que l’envoi par courrier papier est la façon courante et obligatoire de transmettre les convocations.
A l’heure de la transition numérique et de la dématérialisation de la plupart des documents administratifs, nos concitoyens sont familiarisés avec les usages numériques.
L’envoi de mails garantit plus sûrement que le courrier la bonne arrivée des convocations en temps et en heure.
Pour les collectivités la tâche est assez aisée, l’envoi dématérialisé doit avoir un caractère officiel tout en laissant aussi l’obligation de continuer à envoyer une convocation papier.