ART. 24	N°CL481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL481
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Potier, Mme Battistel et M. Carvounas
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ARTICLE 24
I. – Compléter cet article par les mots :
« Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, le bénéfice de la disposition précédente peut être étendu à des associations. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le bénéfice des dispositions assouplissant les règles relatives à la participation minimale du maitre d’ouvrage au financement d’une opération.
Les associations pourraient ainsi en bénéficier.
Un décret en Conseil d’État viendrait préciser les modalités d’application de ce dispositif.