ART. 31	N°CL483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL483
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Battistel et M. Carvounas
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ARTICLE 31
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« en rendant immédiatement utilisables les droits à la formation de l’élu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits à la formation des élus lors de leur premier mandat.
En l’espèce, il apparait nécessaire de rendre utilisable les droits à la formation de l’élu immédiatement après son élection, car cette formation conditionne le bon exercice du mandat récemment acquis.
Tel est le sens de cet amendement.