AVANT ART. 11 SEPTIES	N°CL517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL517
présenté par
M. Charles de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 11 SEPTIES, insérer l’article suivant:
I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
Moins de 100 habitants	5	
De 100 à 499 habitants	9	
De 500 à 999 habitants	13	
De 1 000 à 2 499 habitants	17	
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Dans la suite de l’amendement instaurant le scrutin de liste paritaire pour les élections municipales dans les communes de plus de 500 habitants, cet amendement propose de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes jusqu’à 2500 habitants. Cette mesure permettra de réaliser les conditions nécessaires au pluralisme des listes et répondra a un souhait exprimé par ces communes qui ont des difficultés pour constituer des listes complètes de femmes et d’hommes motivés par l’engagement local.