ART. 11 BIS B	N°CL532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL532
présenté par
Mme Le Meur, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Batut, M. Barbier, Mme Mauborgne, Mme Melchior, M. Thiébaut, M. Cazenove et M. Mendes
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ARTICLE 11 BIS B
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le retrait des délégations. Dans les cas où le retrait des délégations est autorisé, le conseil municipal se prononce sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions. » »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots... (le reste sans changement) ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En début de mandature et dès l’installation du nouveau conseil municipal, celui-ci doit se prononcer sur la liste des adjoints qui compléteront l’exécutif municipal. Chaque adjoint se voit ensuite attribué par un arrêté du Maire une délégation de signature ainsi que le suivi général des affaires concernant leurs domaines de compétences (urbanisme, affaires scolaires, sport…).
Cette délégation de signature permet à l’adjoint d’exercer ses fonctions au nom du Maire et de percevoir des indemnités de la part de la commune. En cas de conflit entre un maire et un ou plusieurs de ses adjoints, il est de pratique courante que le Maire retire ses délégations à l’adjoint. Le conseil municipal ne peut s’opposer au retrait de la délégation mais doit se prononcer sur le maintien ou non de l’adjoint dans ses fonctions.
En cas de maintien de l’adjoint dans ses fonctions, celui-ci reste un adjoint mais dépourvu de ses délégations et ne pouvant plus percevoir d’indemnité. Cela a également pour conséquence l’impossibilité pour le maire de nommer un nouvel adjoint. Le conseil municipal peut donc se retrouver avec un ou plusieurs adjoints dépourvus de délégations.
Afin de remédier à cette situation anormale tout en augmentant l’exercice démocratique au sein du conseil municipal, le présent amendement vise à accorder au conseil municipal le pouvoir de maintenir ou non les délégations du maire à un adjoint en plus de celui de maintenir l’adjoint dans ses fonctions.