ART. 1ER TER	N°CL559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL559
présenté par
Mme Gayte, M. Vignal, Mme Pascale Boyer, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, Mme Clapot, M. Cabaré, M. Fiévet, Mme Lenne, Mme Le Peih, Mme Robert, Mme Brulebois, Mme Le Feur, M. Sorre, Mme Provendier, M. Barbier, Mme Kamowski, M. Damaisin, Mme Rixain et M. Ardouin
------------
ARTICLE 1ER TER
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répartition femmes/hommes des postes au sein des exécutifs locaux reflète d’importantes inégalités. Cet amendement a pour but de permettre aux femmes de mieux accéder aux postes à responsabilités dans les exécutifs des EPCI. Cet amendement prend effet à compter des élections municipales de 2026.