ART. 23	N°CL562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL562
présenté par
M. Daniel, M. Sommer, Mme Gomez-Bassac, Mme Kamowski, M. Bothorel et Mme O’Petit
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 7, substituer aux références :
« , L. 5211‑10‑1, L. 5211‑39‑1, L. 5217‑9 et L. 5218‑10 et le IV de l’article L. 5741‑1 »
la référence :
« et L. 5211‑39‑1 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, les mots : « de plus de 20 000 habitants » sont supprimés. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi LOADDT du 25 juin 1999 instaurait les conseils de développement, organes de démocratie participative regroupant une pluralité de citoyens bénévoles, « représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs ». Les conseils de développement doivent permettre de recueillir la parole des citoyens notamment sur toute question concernant l’élaboration du projet de territoire ou « sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Ces instances ont initialement été mises en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants, avant que ce seuil ne soit abaissé à 20 000 habitants par la loi NOTRe du 7 août 2015. Cette même loi a grandement renforcé les prérogatives des conseils de développement, leur permettant notamment d’accroître leur champ d’action ou de diversifier leur composition.
Toutefois, le présent projet de loi, dans sa version adoptée par le Sénat le 22 octobre 2019, supprime purement et simplement les dispositions relatives aux conseils de développement, engageant ainsi leur disparition.
Alors que le Président de la République souhaite accorder une place prépondérante à la voix de nos citoyens et alors que la défiance de ceux-ci n’a eu de cesse de s’exprimer que ce soit à l’occasion du mouvement des Gilets Jaunes ou durant le Grand Débat, il serait grandement dommageable de se priver d’une structure d’expression citoyenne telle que les conseils de développement qui disposent, en presque 20 ans d’existence, d’une grande connaissance des territoires.
Le présent amendement vise ainsi à réinstaurer ces instances d’expression citoyenne uniques en leur genre, représentatifs de la démocratie participative et pacificateurs d’une société de plus en plus critique à l’égard des pouvoirs publics, tant à l’échelle de l’EPCI qui le constituent qu’à l’échelle des PETR, conformément à l’article 5741-1 du Code Général des Collectivités territoriales repris dans la loi NOTRe à l’article 48. Il vise également à supprimer le seuil de mise en place dans les EPCI de plus de 20 000 habitants afin de favoriser l’émergence de ces instances citoyennes.