ART. 3 BIS	N°CL567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL567
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 3 BIS
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le e du 2° du I est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° Le III est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au tableau ci-dessous. »
« b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Population Municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre	Nombre de sièges	
Moins de 3500 habitants	12	
De 3500 à 4999 habitants	13	
De 5000 à 9999 habitants	16	
De 10000 à 19999 habitants	19	
De 20000 à 29999 habitants	22	
De 30000 à 39999 habitants	25	
De 40000 à 49999 habitants	28	
De 50000 à 749999 habitants	30	
De 75000 à 99999 habitants	31	
De 100000 à 149999 habitants	36	
De 150000 à 199999 habitants	42	
De 200000 à 249999 habitants	48	
De 250000 à 349999 habitants	54	
De 350000 à 499999 habitants	60	
De 500000 à 699999 habitants	67	
De 700000 à 1000000 habitants	75	
Plus de 1000000 habitants	97	
3° Les 1° et 2° du VI sont abrogés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« b du 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En modifiant l’article L5211-6-1 du CGCT, cette disposition assure aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, dans la mesure où cette modification viendrait supprimer la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.