ART. 5 A	N°CL594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL594
présenté par
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin
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ARTICLE 5 A
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois »
les mots :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre de mieux appréhender les potentiels impact d’un transfert de compétence complet ou partiel, il est proposé d’allonger à 6 mois le délai pendant lequel chaque commune membre de l’EPCI peut, par délibération de son Conseil municipal, demander à transférer une ou plusieurs compétences ou parties de compétences.