ART. 7 BIS A	N°CL601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL601
présenté par
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin
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ARTICLE 7 BIS A
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Augmentation du délai pour PLUi / PLU