ART. 11 QUATER	N°CL608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL608
présenté par
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, Mme Genevard, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin
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ARTICLE 11 QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires sont membres de droit de la commission. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’intégrer automatiquement à la commission départementale de coopération intercommunale l’ensemble des parlementaires du département.