ART. 13	N°CL611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL611
présenté par
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, Mme Genevard, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin
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ARTICLE 13
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lorsqu’une mise en demeure reste sans effet, le Préfet doit obligatoirement prononcer la fermeture administrative de l’établissement