ART. 15	N°CL614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL614
présenté par
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin
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ARTICLE 15
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le délai de présentation d’observations en cas de notification par écrit du Maire.