ART. 15 TER A	N°CL619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL619
présenté par
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin
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ARTICLE 15 TER A
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public ne peut se faire que dans des conditions de sécurité optimales pour les personnes et les biens.
A noter qu’avec le développement des usages multiples et partagés de la route, l’absence totale ou partielle d’éclairage public peut nuire à la sécurité routière et engendrer une multiplication des accidents piétons ou cyclistes.
Dans certains quartiers, l’absence d’éclairage public peut s’apparenter à un abandon de cet espace par les élus et les forces de l’ordre, peut entraîner une hausse des trafics ou des actes de violence.