ART. 17	N°CL621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL621
présenté par
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut »
les mots :
« et les établissements publics territoriaux, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du principe fondamental de libre administration des collectivités, cet amendement permet aux Établissements Publics Territoriaux de la Métropole du Grand Paris de transférer à une autre collectivité une ou plusieurs de ses compétences.