ART. 22 QUATER	N°CL625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL625
présenté par
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin
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ARTICLE 22 QUATER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de deux mois à compter de la notification par le Conseil de son avis défavorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, après un avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes , transmet un projet modifié ou, à la demande du Conseil national, justifie le maintien du projet initial en vie ou à la suite d’une seconde délibération dans un délai de deux mois.