ART. 31 BIS	N°CL629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL629
présenté par
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin
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ARTICLE 31 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque collectivité établit librement un règlement intérieur de ses instances qui détaille les règles propres à son fonctionnement interne tout en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dispositions de l’article 31 bis codifient des libertés qui ont trait au règlement intérieur des collectivités et qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Il est donc proposé de supprimer cet article.