APRÈS ART. 28	N°CL633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL633
présenté par
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
« Après le troisième alinéa de l’article L. 5219‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les conseillers territoriaux perçoivent une indemnité minimale égale à 3 % du terme de référence mentionné audit I. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements publics territoriaux (EPT) sont des intercommunalités vastes, d’au moins 300 000 habitants, où les communes sont faiblement représentées.
Dans la pratique actuelle, les conseillers territoriaux des établissements publics territoriaux ne sont pas indemnisés. Cette situation provoque une rupture d’égalité avec les autres conseillers d’EPCI, aux périmètres moins importants, qui perçoivent une indemnité.
C’est pourquoi, cet amendement vise à permettre une indemnisation minimale et systématique des conseillers territoriaux des EPT, au même titre que les conseillers des autres intercommunalités.