ART. 11 QUATER	N°CL645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL645
présenté par
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, M. Reda, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Boucard, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, Mme Bonnivard et M. Thiériot
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ARTICLE 11 QUATER
 
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° Au 4° le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
« 4° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° 3 % par des représentants du Parlement désignés par le Président de leur assemblée respective. Les autres parlementaires élus dans le département sont destinataires, avant toute réunion de la commission, d’un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour. » ;
« II. – Au premier alinéa du II du même article L. 5211‑43, les mots : « au titre d’un mandat local, » sont remplacés par le mot : « , ils ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger les effets de la loi sur le non cumul des mandats qui, de fait, a coupé le lien entre les parlementaires et le local.
La loi du 6 août 2018 apportait un progrès quant à la représentation des parlementaires au sein des CDCI mais elle ne leur permettait pas de prendre part au vote.
Il semble préférable de créer un collège de parlementaires membres de droit, même plus restreint, que d’avoir une représentation plus importante de ces derniers sans voix délibérative.