ART. 20 BIS	N°CL651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL651
présenté par
M. Nury, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Reda, M. Rolland et M. Sermier
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ARTICLE 20 BIS
Après le mot :
« membres, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« et l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 bis prévoit la création d’une conférence de dialogue compétente pour donner un avis sur les cas complexes d’interprétation de normes. Cette création permettra sans nul doute d’établir une connexion entre les problèmes rencontrés sur le terrains et les décisions prises par l’administration centrale.
 
En revanche, il est étonnant de voir une restriction dans le nombre de parlementaires qui composent cette conférence. En effet, le texte prévoit de ne pas dépasser 5 parlementaires. Les députés et sénateurs ont pourtant une place de choix en matière
de connaissance des problématiques locales tout en étant au fait des évolutions règlementaires et législatives.  
C’est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer cette limitation. Tous les parlementaires élus dans le département doivent avoir leur place au sein de cette conférence.