ART. PREMIER	N°CL660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL660
présenté par
M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Poueyto, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie la rédaction des dispositions du pacte de gouvernance relatives à la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres.
En effet, il n’appartient pas au pacte d’expliciter les modalités de cette mutualisation, le terme « modalités » renvoyant à une description précise de l’organisation des services et notamment des dispositifs de mutualisation, alors même que le présent texte entend supprimer l’obligation pour les EPCI d’élaborer les schémas de mutualisation introduits par la loi. Le risque est également d’entraîner une rédaction trop figée du pacte alors même que les dispositifs de mutualisation ont vocation à évoluer régulièrement.
En revanche, il est utile que l’ambition de meilleure coordination entre l’EPCI et ses communes membres se traduise dans le domaine de l’organisation de leurs ressources humaines et donc que le pacte précise les objectifs à atteindre en la matière. Charge ensuite aux exécutifs de l’EPCI et des communes de traduire ces objectifs en modalités d’organisation.