ART. PREMIER	N°CL662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL662
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Baudu, Mme Poueyto, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances de l’établissement public de coopération intercommunale, notamment en s’efforçant de respecter la parité femmes-hommes lors de l’élection des vice-présidents et des présidents de commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer dans la partie obligatoire du pacte de gouvernance une réflexion quant à l’amélioration de la parité au sein de l’EPCI, en particulier lors de l’élection des vice-présidents et des présidents de commission. Les modalités de désignation des conseillers communautaires ne permettent pas d’obtenir de manière systématique la parité femmes-hommes. Il s’agit ici de s’interroger sur les moyens de progresser dans ce domaine, dans le cadre souple et négocié que permet le pacte de gouvernance.