ART. 7	N°CL673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL673
présenté par
M. Bru, M. Baudu, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman et Mme Poueyto
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 19 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel en matière de droit de préemption urbain (DPU) qui lie cette compétence au transfert de la compétence en matière de planification de l’urbanisme.
 
L’exercice du DPU découle directement des règles mises en place lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
En outre, sur le plan opérationnel, il ne peut être mis en oeuvre contre les dispositions du plan local d’urbanisme.
Dans ces conditions, il appartient à l’EPCI, en accord avec ses communes membres, d’organiser par délibération, le transfert de ce droit aux communes membres dans les secteurs qui relèvent des attributions communales.
Cette réflexion doit être menée dans la continuité de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
L’échelon intercommunal apparaît approprié en ce qu’il permet de conduire une réflexion cohérente à l’échelle du territoire couvert par le PLUi.