ART. 16	N°CL678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL678
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Baudu, Mme Poueyto, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
------------
ARTICLE 16
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 1411‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » sont remplacés par les mots : « analyse les dossiers de candidature » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « III. – Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, fruit d’un travail conjoint avec la région Bretagne, a pour objet de modifier le fonctionnement des commissions de délégation de service public (CDSP), afin d’homogénéiser leur fonctionnement sur celui des commissions d’appel d’offres (CAO).
L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 a modifié l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, lequel précise désormais que « les délibérations de la commission d’appel d’offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ». Ainsi, désormais il est possible pour les commissions d’appels d’offres de se tenir en visioconférence dans les collectivités dont le ressort géographique est étendu.
En revanche, une telle possibilité n’a pas été retenue s’agissant des Commission de délégation de service public, alors même que ces dernières présentent des similitudes certaines avec les CAO, notamment dans leur composition ou dans leur champ de compétence lié à la commande publique).
En outre, l’ordonnance n° 2014-1329 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial semble octroyer une certaine souplesse aux CDSP en termes d’organisation à distance.
Il apparaît justifié et cohérent que les CDSP bénéficient pleinement des mêmes évolutions que les CAO, ce dans la poursuite du mouvement de convergence opéré entre les régimes juridiques des concessions et des marchés publics par le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.
En effet, ces évolutions permettraient de pallier les difficultés rencontrées actuellement par les CSDP, à plusieurs égards. Tout d’abord, elles faciliteraient l’obtention du quorum requis lors de la réunion de leurs instances. Ensuite, autoriser la tenue des CDSP en visioconférence participerait de la transformation numérique de la commande publique et de la dématérialisation des échanges inter-administratifs.  Pratiquement, les élus siégeant à la CDSP et détenteurs d’un certificat de signature électronique signeront électroniquement le procès-verbal formalisé à l’issue des débats, permettant la transmission immédiate au contrôle de légalité de cet acte à valeur probatoire. De plus, dans un contexte de raréfaction des candidats aux élections locales, faciliter l’organisation des réunions de CDSP et réduire leur nombre contribuerait à alléger la charge liée ces fonctions.
Enfin, depuis le 1er janvier 2016, les régions ont fusionné pour passer de 22 à 13, avec, en conséquence, des territoires géographiques très étendus. A titre d’exemple, la Région Occitanie s’étend sur 72 724 kilomètres carrés. Ainsi, depuis 2016, chaque année, cette région a dû dépenser 210 000 euros de frais de déplacement supplémentaires pour ses élus. Cette nouvelle géographie des régions a des conséquences majeures sur les enjeux liés à la mobilité, aux préoccupations environnementales et à la diminution des charges publiques. Le numérique peut faire partie de la solution dès lors qu’il est utilisé à bon escient.