ART. 28	N°CL685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL685
présenté par
M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Baudu, Mme Poueyto, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les maires ont des difficultés pour solliciter de leur conseil municipal soit l’obtention une indemnité soit sa majoration.
C’est le cas notamment lorsque le maire précédent ne touchait pas ses indemnités ou qu’elles étaient faibles. Dans ce cas, le nouveau maire se trouve en difficulté pour justifier la demande d’octroi de son indemnité ou sa majoration.
Par ailleurs, cette question peut mettre en difficulté le maire à l’égard de ses concitoyens qui sont parfois enclins à remettre en cause les indemnités des élus.
Cet amendement prévoit que lors du renouvellement du conseil municipal, le montant de l’indemnité du maire n’est plus soumise à la délibération antérieure, mais est de droit fixée par rapport au barème de référence. L’article L2123-23 permet ensuite au conseil municipal de fixer par délibération une indemnité de fonction inférieure à ce barème.