ART. 28 TER	N°CL687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL687
présenté par
Mme Deprez-Audebert, M. Bru, M. Balanant, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman, M. Baudu et Mme Poueyto
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ARTICLE 28 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à ses membres peut être »
les mots :
« aux membres de son bureau est ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le montant des indemnités allouées aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus peut également être modulé en fonction de la participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit une disposition visant à permettre aux EPCI regroupant plus de 100 000 habitants de moduler l’indemnités des membres en fonction de leur participation effectives aux séances plénières et aux réunions de commissions. Il s’agit d’un dispositif inspiré de ce qui existe pour les conseils départementaux et régionaux (pour lesquels la modulation de l’indemnité en fonction de la participation est obligatoire). 
Cet amendement a pour objectif de créer un dispositif intermédiaire : la modulation de l’indemnité serait désormais obligatoire pour les membres du Bureau de l’EPCI, et resterait une possibilité pour les autres conseillers communautaires.