AVANT ART. 11 BIS A	N°CL695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL695
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Florennes, M. Latombe et M. Bru
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 11 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mots : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire ; »
3° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3122‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631‑5 est complétée par les mots : « , le premier vice-président étant d’un sexe différent de celui du président » ;
5° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa alinéa de l’article L. 4133‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
6° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422‑9 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. ».
8° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7123‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
9° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223‑2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ».
II. – Le présent I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et les associations d’élus locaux militent pour favoriser et renforcer la parité pour les élections municipales et intercommunales. Toutes les études démontrent que si la parité n’est pas imposée, elle ne s’impose pas d’elle-même.
En effet, si les responsabilités locales sont de plus en plus paritaires, dans les communes de moins de 1 000 habitants – qui représentent 74 % des communes françaises – seul un tiers de femmes y sont présentes, et dans les intercommunalités elles ne sont plus que 20 % dans les exécutifs.
Cet amendement vise à ce que tous les exécutifs de collectivités, dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire, soient paritaires par alternance et que le président de l’exécutif et le 1er vice-président ou 1er adjoint doivent être de sexes différents.
Il prévoit également que le président et le 1er vice-président des structures intercommunales soient de sexes différents.
Cela permettra de renforcer la parité sans bouleverser les équilibres et pratiques actuels.
Cet amendement est également proposé dans la proposition de loi de Marie-Pierre RIXAIN, Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, visant à renforcer la parité à l’échelle locale.