ART. 37	N°CL712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL712
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 37
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, les mots :
« assurant le »
sont remplacés par les mots :
« qui assure tout ou partie du ».
II. – En conséquence, après le mot :
« ressource »,
supprimer la fin de la même première phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans modifier le sens de cet article tel qu’il résulte de son adoption au Sénat, qui permet de conforter l’assise juridique des actions engagées par les services d’eau potable pour gérer et préserver la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine , il est nécessaire de permettre à ces services, d’engager de telles actions tant au droit de ressources aujourd’hui exploitées qu’au droit d’autres ressources nécessaires à leur approvisionnement futur.
Cet amendement a été travaillé avec le SDEA.