ART. 11 QUINQUIES	N°CL716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL716
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE 11 QUINQUIES
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 quinquies intervient pour modifier l’article L.2113-4 du Code général des collectivités territoriales qui vise les fusions de communes appartenant à deux départements ou deux régions différents. La loi donnait jusqu’alors un droit de véto aux régions et aux départements pour s’opposer à un redécoupage de leurs limites géographiques.
En supprimant ce droit de véto, l’article 11 quinquies créé un risque d’instabilité du découpage administratif et territorial français. Il contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et à l’impossibilité pour une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre. Ainsi, un projet de fusion de communes qui viendrait modifier le territoire d’un département ou d’une région ne saurait aboutir sans l’accord de ces entités.
Par ailleurs, le droit de véto permettait aux départements ou régions lésés de négocier des contreparties à la perte d’un élément de leur territoire. L’article 11 quinquies, dans sa rédaction actuelle, ne répond aucunement à cet impératif.