APRÈS ART. 11 QUINQUIES	N°CL717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL717
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
« I. – Par dérogation à l’article L. 2113‑4, les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle qui ne sont pas situées dans le même département peuvent faire l’objet d’une décision de création sans modification des limites territoriales des départements concernés par décret en Conseil d’État.
« Les communes déléguées prévues aux articles L. 2113‑10 et suivants ne peuvent être situées dans le territoire de plusieurs départements.
« Les conseils départementaux concernés exercent pleinement leurs compétences dans les communes déléguées situées dans leur territoire.
« Le représentant de l’État compétent est celui dans le ressort duquel est située la mairie de la commune nouvelle.
« Le Procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel est située la mairie de la commune nouvelle.
« Les compétences électorales sont exercées par chacun des maires délégués, sous le contrôle du représentant de l’État dans le ressort duquel sont situées les communes déléguées.
« II. – Les présentes dispositions sont applicables à titre expérimental et à compter du 1er juillet 2020, dans les communes de Seyssel (Ain) et Seyssel (Haute-Savoie). L’expérimentation prend fin au plus tard le 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mettre en place une expérimentation visant à permettre une fusion de deux communes situées sur deux départements différents, sans modifier les frontières départementales.
Jusqu’à présent, la loi ne permettait les fusions interdépartementales qu’après accord des conseils départementaux concernés. Le département de l’Ain s’est ainsi opposé à la fusion des communes de Seyssel 01 et Seyssel 74. Il en va de même pour le département de la Charente et les communes de Saint-Palais-du-Né et Archiac.
Si la loi actuelle garanti l’intégrité des frontières départementales et empêche toutes modifications des frontières sans l’accord de l’ensemble des collectivités concernées, elle ne permet pas de solutions de compromis en cas de désaccords.
Le dispositif présenté permet de concilier la volonté des communes de fusionner avec le souhait des départements de conserver, s’ils le souhaitent, les limites de leur territoire.
L’expérimentation doit permettre de surmonter les questions de découpage administratif et de compétences institutionnels (responsabilité du Préfet, du Procureur de la République…), que cette proposition créée.
Pour rappel, conformément au V. de l’article 2113-5 du Code général des collectivités territoriales, la création d’une commune nouvelle est effectuée à titre gratuit. Le présent amendement ne créé ni n’aggrave de charge publique de l’Etat.