ART. PREMIER	N°CL729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL729
présenté par
Mme Thillaye, Mme Degois, M. Vignal, M. Kerlogot, Mme O’Petit, M. Anato et M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La création d’un conseil des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires des communes membres, au sein duquel il peut être débattu de tous sujets d’intérêt communautaire ou relatifs à l’harmonisation de l’action des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseils des maires tels que proposés par le Gouvernement dans cette loi nous semble être une opportunité nouvelle de démocratie et d’engagement pour l’ensemble des collectivités territoriales. En ce sens, il nous apparaît essentiel que la création obligatoire de ces organes ne soit pas réservée aux seules métropoles mais bien à tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.