ART. 5 A	N°CL730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL730
présenté par
Mme Thillaye, M. Vignal, Mme Krimi et M. Anato
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ARTICLE 5 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert à la carte des compétences facultatives au sein des EPCI à fiscalité propre, introduit par le Sénat, met à mal l’ensemble de la logique d’intégration communautaire.