ART. 5 D	N°CL731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL731
présenté par
Mme Thillaye, M. Vignal et M. Anato
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ARTICLE 5 D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par certaines de ses communes membres seulement, introduit par le Sénat, met à mal l’ensemble de la logique d’intégration communautaire.