APRÈS ART. 5	N°CL733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL733
présenté par
Mme Thillaye, Mme Degois, Mme Le Peih, M. Vignal, Mme Krimi, M. Anato et M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 1211‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission consultative sur l’évaluation des charges informe les collectivités territoriales de la catégorie concernée de son avis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’information des élus des collectivités territoriales concernées par un transfert de compétence, il est proposé par cet amendement que lors d’un transfert de compétences, la commission consultative sur l’évaluation des charges informe les collectivités concernées de son avis.