APRÈS ART. 26 BIS	N°CL734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL734
présenté par
Mme Thillaye, Mme Degois, M. Vignal, Mme Krimi et M. Anato
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 BIS, insérer l’article suivant:
« Le livre IV du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le titre Ier est ainsi modifié :
« a)  L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« « Membres d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;
« b)  L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« « Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;
« c)  L’article L. 2413‑1 est complété par un 16° ainsi rédigé :
« « Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;
« d)  L’article L. 2414‑1 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« « Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;
« 2° Le titre II est ainsi modifié :
« a)  L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« « Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ;
« b)  L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement cherche à faciliter l’exercice de mandats locaux pour les salariés du secteur privé. En ce sens, il convient de combler une lacune de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Cette loi institue pour certains élus locaux une protection contre le licenciement, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle. Toutefois, comme l’a signalé la Cour de cassation en 2016, 2017 et 2018, les dispositions intégrées dans le code général des collectivités territoriales ne sont pas reprises dans le code du travail dont le livre IV de la deuxième partie, relatif aux salariés protégés, comprend notamment un titre Ier « Cas, durée et périodes de protection », et un titre II « Procédures d’autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat ».
Alors qu’une QPC a précisé que les dispositions de ce livre IV sont applicables aux élus locaux (Soc., 14 septembre 2016, QPC no 16-40.223, Bull. 2016, V, no 165), il convient de compléter les titres précités du Code du travail afin que les dispositions sur le statut de salarié protégé des élus locaux soient précisées.