APRÈS ART. 28	N°CL735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL735
présenté par
Mme Thillaye, Mme Degois, Mme Le Peih, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Krimi et M. Anato
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à son maire ou ses présidents de délégations spéciales est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » ;
« 2° L’article L. 2123‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses adjoints et aux membres de délégations spéciales est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de moduler les indemnités de fonction de leurs élus selon leur participation à certaines réunions.