APRÈS ART. 11	N°CL739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL739
présenté par
Mme de La Raudière et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
« Le 2° de l’article L. 5211‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pallier les charges engendrées par le retrait d’une commune pour un EPCI. Par exemple, lorsqu’une commune n’a pas financé l’actif de l’EPCI sur ses ressources budgétaires, elle ne devrait pas pouvoir récupérer la part d’actif de l’EPCI au prorata du nombre d’habitants.