ART. PREMIER	N°CL741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL741
présenté par
M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants :
« 7° Le transfert éventuel au président des attributions de police spéciale des maires, sur tout ou partie des communes membres, lui permettant de réglementer, pour la durée du pacte de gouvernance et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné :
« a) L’assainissement dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent, sans préjudice de l’article L. 2212‑2, du présent code et par dérogation à l’article L. 1311‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1331‑1 du code de la santé publique ;
« b) La collecte des déchets dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation à l’article L. 2224‑16 ;
« c) Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, par dérogation à l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
« d) La circulation et le stationnement dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1 ;
« e) La délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation à l’article L. 2213‑33 ;
« f) L’habitat indigne grâce à la délégation des prérogatives prévues aux articles L. 123‑3, L. 129‑1 à L. 129‑6, L. 511‑1 à L. 511‑4, L. 511‑5 et L. 511‑6 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière d’équilibre social de l’habitat ou de politique de logement et du cadre de vie. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
I bis. – Le A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« A. – Sans préjudice de l’article L. 2212‑2 et par dérogation à l’article L. 2224‑16, lorsqu’un syndicat mixte est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce syndicat les attributions lui permettant de réglementer cette activité, dès lors que les pactes de gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévus à l’article L. 5211‑11‑1 n’en ont pas déterminé le transfert aux présidents de ces établissements.
« Ce transfert a lieu à l’expiration du délai prévu au I de l’article L. 5211‑11‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur a prévu le transfert, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de pouvoirs de police administrative spéciale correspondant aux compétences exercées par l’intercommunalité. Actuellement, le transfert est automatique lors de l’élection du président et les maires disposent de six mois pour s’y opposer.
 
Dans les faits, cette procédure présente plusieurs inconvénients. Elle a pour effet de faire commencer le mandat municipal et intercommunal par une décision négative des maires alors que se construit le fonctionnement politique des nouvelles équipes. Par ailleurs, le délai relativement court et l’absence de débat collectif nuisent à un choix serein de transférer ou non les pouvoirs de police spéciale et à la cohérence des actions communales et intercommunales.
 
Cet amendement propose d’intégrer dans le pacte de gouvernance élaboré en début de mandature un débat sur le transfert des pouvoirs de police spéciale. Il prévoit que ces transferts éventuels doivent être approuvés par chacun des maires concernés. Ils sont définis pour la durée du pacte de gouvernance.
 
Tel est l’objet du présent amendement.