ART. 5 A	N°CL743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL743
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 5 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’ensemble des élus locaux réclame de la stabilité juridique, le présent article vise à revenir sur le droit applicable aux compétences facultatives.
 
La pratique des textes en vigueur montre qu’il est déjà possible d’opérer des transferts de compétences facultatives définies « sur mesure », ainsi que l’ont notamment montré les travaux menés conjointement par la Caisse des dépôts et consignations (Territoires Conseils) et l’Assemblée des Communautés de France.
 
La nouvelle procédure de transfert introduite par cet article du projet de loi impliquerait un aller-retour supplémentaire entre l’intercommunalité et ses communes membres et alourdirait la possibilité pour les élus de travailler aux compétences facultatives de l’intercommunalité, ceci de manière inutile eu égard à ce que permet déjà le droit.
 
Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle procédure de transfert « à la carte » de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par leurs communes membres.