ART. 5	N°CL749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL749
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du présent projet de loi de supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération.
Ce transfert obligatoire a été adopté par la loi NOTRe votée par les deux assemblées en 2015, après de longs débats parlementaires et un compromis établi entre le Sénat et l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire (CMP). Cet accord a permis de trouver de bons équilibres en matière de compétences et d’échéances de transferts. Ce compromis a fait suite aux recommandations appuyées de plusieurs rapports de la Cour des Comptes et du Conseil d’Etat qui ont souligné l’excessive fragmentation du nombre d’autorités organisatrices des politiques de l’eau et de l’assainissement, en une période marquée par un important besoin d’investissement.
 
Alors que les élus demandent aujourd’hui de la visibilité et de la stabilité législative, il serait contradictoire de remettre en cause des transferts de compétences en cours dans la majorité des territoires comme l’atteste l’enquête de l’AdCF auprès desprésidents de communautés et métropoles.
 
Le présent amendement vise à maintenir le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération et à assurer une stabilité juridique dans ce domaine, stabilité réclamée par l’ensemble des élus locaux.